Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
Direction de la Séance
N°21
5 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 701 , 700 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de celui-ci sera évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret. » ;
Objet
Cet amendement vise à définir le principe de non-concurrence des activités des entreprises à but d’emploi (EBE) notamment vis-à-vis de celles des structures de l’insertion par l’activité économique et des entreprises du travail adapté.
Il prévoit par ailleurs que le respect de ce principe soit évalué lors du conventionnement initial et lors de son renouvellement, selon des modalités définies par décret.
Cette double vérification, à l’entrée et en cours de conventionnement, semble préférable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et prévenir les tensions entre les EBE et certains acteurs économiques locaux. Elle assure également que le principe de non-concurrence ne reste pas une déclaration d’intention, mais constitue une contrainte effective, vérifiable et opposable.
Cet amendement a été travaillé avec l’association TZCLD.