En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Supprimer les mots :

et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout d’un critère tenant aux « difficultés sociales et professionnelles particulières » parmi les conditions d’éligibilité à une embauche en entreprise à but d’emploi.

Le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur trois critères principaux : la privation durable d’emploi, le volontariat de la personne et son ancrage dans le territoire habilité. L’ajout d’une condition relative à des difficultés sociales et professionnelles particulières introduit une notion issue du vocabulaire classique de l’insertion par l’activité économique et pourrait conduire à une appréciation plus restrictive des publics concernés.

Une telle rédaction risque de rapprocher TZCLD d’une logique de sélection individuelle, alors que le dispositif repose sur une démarche territoriale visant à proposer une solution d’emploi durable aux personnes privées durablement d’emploi qui le souhaitent.