En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa

« IV. – Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur les candidatures des territoires mentionnés à l’article L. 5132-18 présentées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, avant leur transmission au ministre chargé de l’emploi.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’avis préalable du comité départemental sur le « projet » de candidature à l’habilitation d’un territoire, afin de ne conserver qu’un avis sur la candidature finalisée avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi.

Le texte de commission prévoit deux étapes successives d’avis du comité départemental : l’une sur le projet de candidature, l’autre sur la candidature elle-même. Cette rédaction crée un double filtre départemental susceptible de freiner une dynamique portée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un groupement de collectivités volontaires.

Le dispositif TZCLD repose historiquement sur le volontariat local. Le comité départemental doit pouvoir être consulté, notamment pour apprécier l’articulation du projet avec l’offre d’insertion existante, mais cette consultation ne doit pas devenir un instrument de blocage en amont des projets portés par les territoires.