En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 34, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut contribuer

par le mot :

contribue

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans la limites des crédits ouverts en loi de finances

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la participation de l’État au financement de l’ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre des territoires zéro chômeur de longue durée.

L’animation et la coordination locales constituent une condition de fonctionnement du dispositif : identification et mobilisation des personnes privées durablement d’emploi, coordination des acteurs locaux, construction d’activités supplémentaires, suivi du caractère non concurrentiel des emplois et accompagnement du projet territorial.

Or cette charge repose aujourd’hui largement sur les communes, les intercommunalités et les groupements de collectivités porteurs. La pérennisation du dispositif ne peut conduire à consacrer une politique nationale de l’emploi tout en laissant aux seules collectivités le coût concret de son animation.

Le présent amendement prévoit donc que l’État contribue à ce financement, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, les modalités d’application demeurant renvoyées au décret en Conseil d’État prévu par le texte.