En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3 BIS

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Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette dénonciation ne peut prendre effet qu’après l’élaboration, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, d’un plan de continuité associant le président du conseil départemental, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, les entreprises à but d’emploi conventionnées et la mission d’activation mentionnée à l’article L. 5132-22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Ce plan précise les conditions de poursuite ou de reprise des financements, les conséquences sur les conventions en cours et les mesures destinées à garantir la continuité des emplois créés.

Objet

Par cet amendement d’appel les sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent attirer l’attention sur les conséquences concrètes que pourrait entraîner la dénonciation, par un département, des conventions conclues dans le cadre de l’expérimentation.

Le texte de commission prévoit un préavis d’un an. Ce délai permet d’anticiper le retrait du département, mais il ne suffit pas, en lui-même, à garantir la reprise du financement par un autre acteur, ni la continuité des conventions et des emplois créés.

Si le volontariat des collectivités et leur libre administration doivent naturellement être respectés, un retrait de financement ne peut être envisagé sans garanties pour les entreprises à but d’emploi déjà constituées et pour les salariés engagés en contrat à durée indéterminée.

Le présent amendement vise donc à poser la nécessité d’un plan de continuité associant l’État, le département, les collectivités concernées, les EBE et la mission d’activation. Il s’agit d’éviter qu’une dénonciation de convention ne se traduise par une rupture non anticipée des financements, des conventions ou des emplois créés.

À travers cet amendement, les auteurs souhaitent obtenir  des garanties claires sur les conditions dans lesquelles la continuité des emplois et des structures sera assurée en cas de retrait d’un financeur départemental.