En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. UZENAT, Mmes BÉLIM, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 BIS

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Alinéas 21 et 22 

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la rapporteure durant l'examen de la présente proposition de loi en commission car elles fragilisent l’équilibre du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » en ouvrant la possibilité pour le département de se retirer des conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi.

Or le département constitue l’échelon central des politiques sociales. Il est compétent en matière d’insertion, d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi et de lutte contre la précarité. À ce titre, sa participation au dispositif ne saurait être regardée comme accessoire : elle en garantit au contraire la cohérence, la lisibilité et l’ancrage dans les politiques locales de solidarité.

Permettre au président du conseil départemental de dénoncer les conventions reviendrait à introduire une incertitude majeure pour les entreprises à but d’emploi, les salariés concernés et les territoires engagés. Même assortie d’un préavis d’un an, cette faculté de retrait ferait peser un risque sur la continuité des financements et sur la pérennité des emplois créés.

L’argument tiré de l’autonomie financière des collectivités territoriales ne peut justifier une telle fragilisation. Le dispositif repose précisément sur une logique partenariale et sur un engagement durable des acteurs publics. Le département, en tant que chef de file de l’action sociale, doit rester pleinement associé à cette politique, sans possibilité de désengagement unilatéral susceptible de déstabiliser l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, la faculté donnée au préfet de rechercher d’autres financeurs ne permet pas de compenser cette fragilité. Les autres collectivités territoriales peuvent utilement participer au financement du dispositif, mais elles ne peuvent se substituer au rôle structurant du département en matière sociale.

La suppression de ces alinéas permet donc de préserver la continuité du dispositif, de sécuriser les entreprises à but d’emploi et les salariés, et de réaffirmer la responsabilité particulière du département dans les politiques d’insertion et de lutte contre le chômage de longue durée.