En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-20. – I. – Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d’emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l’entreprise à but d’emploi peuvent être signataires de cette convention.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le département concourt au financement de cette aide, qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l’intégralité du concours financier départemental.

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

, les collectivités territoriales et les groupements signataires de ces conventions de financement

par les mots :

et par les départements

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le principe d’une participation financière des conseils départementaux au financement des entreprises à but d’emploi (EBE), supprimée par la commission des affaires sociales au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. Rappelons que rien n’oblige un département à partir dans ce dispositif mais il s’agit par cet amendement de réaffirmer que celui-ci ne peut être initié sans le département.

Chefs de file de l’action sociale et de l’insertion, financeurs du RSA, les départements jouent un rôle central dans l’accompagnement des publics concernés par le dispositif, confrontés à des difficultés multiples en matière d’emploi.

Les données de l’expérimentation montrent qu’un quart des salariés des EBE sont en situation de handicap, que les plus de 55 ans sont surreprésentés comme les femmes. L’implication du département répond à une logique d’accompagnement global des structures et parcours d’insertion, bien au-delà de la seule activation des dépenses sociales.

Le département n’est donc pas un financeur parmi d’autres du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Depuis la deuxième phase de l’expérimentation, son rôle n’a cessé d’être renforcé dans la gouvernance du dispositif, l’identification des personnes durablement privées d’emploi et l’articulation avec les politiques territoriales d’insertion.

Aussi, le département, comme chef de filât de l’insertion, a un véritable rôle d’entrainement des autres collectivités et est à même d’embarquer l’ensemble des acteurs, collectivités, entreprises, associations dans la dynamique.

D’ailleurs, la présente proposition de loi approfondit cette logique en prévoyant que l’habilitation d’un territoire repose sur une proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du conseil départemental.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale tirait les conséquences de cette montée en responsabilité du département en reposant sur un équilibre clair et cohérent : un copilotage État-département du dispositif, une convention de financement cosignée par le département, une contribution financière départementale obligatoire mais plafonnée, et la possibilité pour les autres collectivités territoriales de participer volontairement au financement des entreprises à but d’emploi.

L’amendement COM-14 adopté en commission rompt cet équilibre. Il maintient le rôle stratégique du département dans l’habilitation et le pilotage des territoires tout en faisant de sa participation financière une simple faculté. Une telle dissociation apparaît difficilement justifiable : le département demeurerait un acteur indispensable mais pourrait ne plus contribuer financièrement à sa mise en œuvre effective alors qu’il est le bénéficiaire de l’activation des dépenses du RSA.

Cette évolution est également susceptible de fragiliser la cohérence territoriale du dispositif. La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale garantissait l’existence d’un socle commun d’engagement départemental sur l’ensemble du territoire. À l’inverse, le dispositif issu de la commission pourrait conduire à une géographie variable des territoires zéro chômeur de longue durée : certains reposeraient sur un engagement conjoint de l’État et du département, d’autres sur le seul volontariat d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Une telle hétérogénéité risquerait d’affaiblir la lisibilité du dispositif et de créer des disparités entre territoires pourtant soumis aux mêmes objectifs et contraintes.

Enfin, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ménageait déjà un équilibre entre l’implication du département et le respect de sa libre administration. Sa contribution est plafonnée, par salarié embauché, au montant forfaitaire du revenu de solidarité active et peut être partagée avec d’autres collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à rétablir cet équilibre en revenant à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.