En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par la commission des affaires sociales, pour un département de dénoncer une convention de financement conclue avec une entreprise à but d’emploi moyennant un préavis d’un an.

La durée maximale de cinq ans retenue par le texte pour les conventions de financement ne résulte pas d’un choix arbitraire. Elle correspond à la temporalité nécessaire à la mise en œuvre et à la consolidation d’un projet Territoires zéro chômeur de longue durée.

Le dispositif repose sur la mobilisation de nombreux acteurs locaux, l’identification des personnes durablement privées d’emploi, la construction d’activités répondant à des besoins non satisfaits du territoire, la vérification de leur caractère supplémentaire ainsi que le développement progressif du modèle économique des entreprises à but d’emploi.

Cette phase de construction et de montée en charge nécessite plusieurs années avant d’atteindre un équilibre organisationnel. Les entreprises à but d’emploi recrutent par ailleurs leurs salariés en contrat à durée indéterminée au fur et à mesures du développent des activités nouvelles.

La stabilité des engagements pris par les partenaires publics constitue dès lors une condition essentielle à la réussite du dispositif.

La faculté de retrait introduite par la commission est susceptible de fragiliser cette stabilité. En autorisant un département à dénoncer une convention en cours d’exécution, elle introduit une incertitude durable sur le modèle économique TZC et affaiblit la qualité de l’engagement du département et fera hésiter les autres collectivités du territoire à s’engager.

Une telle possibilité pourrait également fragiliser la confiance des salariés recrutés dans ce nouveau dispositif alors qu’ils ont connus les impasses pour leur insertion de multiples CDD suivis de périodes longue de chômage.

Pour autant, les départements ne sont nullement engagés de manière indéfinie. Les conventions prévues par le texte sont conclues pour une durée maximale de cinq ans et leur renouvellement suppose une nouvelle décision des parties prenantes. Les territoires actuellement engagés dans l’expérimentation auront par ailleurs un engagement ramené à deux ans pour renouveler leur engagement au nouveau cadre juridique. La libre administration des collectivités territoriales ne justifie donc pas la création d’un droit de retrait anticipé en cours de convention.

La réussite des territoires zéro chômeur de longue durée repose sur la confiance mutuelle entre l’ensemble des partenaires et sur la visibilité donnée aux structures comme aux personnes accompagnées.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette faculté de retrait anticipé.