En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

par le salarié

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le principe du « temps choisi », consacré parmi les principes fondamentaux du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, s’entend comme un temps de travail choisi par le salarié.

Cette précision peut paraître évidente. Elle répond pourtant à des difficultés identifiées par plusieurs acteurs du dispositif, qui ont constaté que certaines entreprises à but d’emploi avaient pu interpréter cette notion comme une simple faculté d’organisation interne, conduisant dans certains cas à imposer à des salariés une durée de travail ne correspondant pas à leurs souhaits, leurs possibilités ou à leurs contraintes personnelles.

Or le temps choisi constitue l’un des fondements du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. Il ne s’agit pas d’un avantage accordé aux salariés mais d’une condition essentielle d’accès à l’emploi pour des personnes durablement privées d’emploi dont les parcours sont souvent marqués par des difficultés multiples.

Les entreprises à but d’emploi accueillent notamment des personnes confrontées à des problèmes de santé, à une situation de handicap, à des contraintes familiales importantes, à des responsabilités de garde d’enfants ou encore à des difficultés de mobilité. Ces contraintes pèsent particulièrement sur certaines femmes éloignées de l’emploi, pour lesquelles l’impossibilité d’adapter le temps de travail constitue souvent un obstacle majeur à la reprise d’une activité professionnelle.

La possibilité de déterminer sa durée de travail participe ainsi pleinement de l’objectif d’inclusion poursuivi par le dispositif et est une condition pour le salarié de pouvoir tenir durablement son emploi, par exemple pour une personne en situation de handicap, de se maintenir en emploi sans altérer sa santé

Elle permet à des personnes qui ne pourraient pas accéder ou se maintenir dans un emploi classique à temps non choisi de retrouver une activité professionnelle adaptée à leur situation et à leurs capacités.

En précisant explicitement que le temps de travail résulte du choix du salarié, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interprétation de ce principe fondateur et à prévenir toute dérive susceptible de remettre en cause l’une des spécificités essentielles du dispositif qui garantit son efficacité.