En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, M. COURTIAL et Mme JACQUEMET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

chargé

insérer les mots :

, après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique,

Objet

La loi dite « Plein emploi » a mis en place à l’échelon des comités départementaux pour l’emploi une commission spécifique chargée en charge des problématiques liées au handicap et à l’insertion. Ces commissions « inclusion et insertion par l’activité économique » ou « C2IAE » ont notamment pour fonction d’être consultées avant tout nouveau conventionnement d’une SIAE (structure de l’insertion par l’activité économique) ou d’une STPA (structure du travail protégé et adapté), afin d’informer les autres acteurs déjà présents sur le territoire de ce projet et recueillir leurs remarques ou objections vis-à-vis de cette nouvelle implantation.

Le texte prévoit que les nouvelles Entreprises à But d’Emploi (EBE) soient prioritairement portées par des structures d’insertion ou d’inclusion déjà présentes sur les territoires concernés. Ces consultations permettent ainsi à l’ensemble des acteurs déjà présents sur les territoires d’être associés et de pouvoir faire part de leurs avis.

Il semble logique et profitable, dans une logique de complémentarité que cet avis soit recueilli formellement et rendu public avant toute décision d’habilitation nouvelle.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI), de Chantier Ecole et du Mouvement des Régies.