En séance

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 701 , 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 19

Remplacer les mots :

mentionnés au V du présent article

par les mots :

habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée

Objet

Amendement de coordination.