Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Prescription de l'action publique en matière criminelle

1ère lecture

M. Antoine LEFÈVRE

auteur de la proposition de loi

10'
M. David MARGUERITTE

rapporteur de la commission des lois

10'
Mme Marie-Pierre VEDRENNE

ministre déléguée chargée de la citoyenneté
1. Mme Cécile CUKIERMAN

(CRCE-K)

4'
2. M. Cédric CHEVALIER

(Les Indépendants)

4'
3. Mme Marie-Pierre MOUTON

(Les Républicains)

4'
4. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(RDPI)

4'
5. M. Guy BENARROCHE

(GEST)

4'
6. Mme Sylvie JOSSERAND

(UNT)

4'
7. M. Michel MASSET

(RDSE)

4'
8. M. Louis VOGEL

(UCI)

5'
9. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE

(SER)

5'
__
Total :

38'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 2

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme de LA GONTRIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 1

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme de LA GONTRIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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