Proposition de loi Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Direction de la Séance

N°42 rect.

20 novembre 2026

(1ère lecture)

(n° 168 , 167 )


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 24 de Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et DOSSUS, Mme GUHL, MM. GONTARD, JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE UNIQUE

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Amendement n°24, alinéa 3

Supprimer les mots : 

alors que les circonstances le permettaient ou lorsque les images sont inexploitables ou non communiquées à l’autorité judiciaire

Objet

 

La rédaction actuelle de l’amendement permettrait aux forces de l’ordre d’expliquer le non-déclenchement de leur caméra individuelle de façon à obtenir une présomption de légitime défense. Or, les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions. Si un incident a lieu au cours d’une intervention des forces de l’ordre, et que la caméra n’avait pas été préalablement déclenchée, il tiendra au policier, militaire ou gendarme concerné de prouver que l’usage de son arme répond à une réponse proportionnée et rentrant de le cadre légal déjà applicable de la loi Cazeneuve.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.