Première lecture
- 19 novembre 2026
Scrutin n° 134 sur la motion n° 1, présentée par M. Fabien Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 135 sur la motion n° 4, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 136 sur la motion n° 22, présentée par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 137 sur les amendements identiques n° 2, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n°3 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste Solidarité et Territoires, n° 34, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 40, présenté par M. Gabriel Amard, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 138 sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 139 sur l'amendement n° 28, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 140 sur l'amendement n° 35, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
- 20 novembre 2026
Scrutin n° 142 sur l'amendement n° 23, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 143 sur les amendements identiques n° 7, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n°36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 144 sur l'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions rejet
Scrutin n° 145 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions adoption