En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés par les mots : « , d’une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l’article L. 229-3 du code de l’environnement, climatiques et, d’autre part, ».

III. – Le II du présent article :

1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;

2° Est applicable à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d’urbanisme effectuée en application de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

III. – Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’inscription de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) et non dans leur partie opposable.

Il s’agit de rétablir l’intention initiale du rapporteur adoptée par l’Assemblée nationale pour inscrire la TRACC de manière normative avec une démarche de territorialisation.

Si le groupe salue l’inscription de la TRACC dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) en commission, il regrette le changement de vecteur pour que la TRACC soit intégrée au PCAET qui comprend déjà des diagnostics de vulnérabilités pour atténuer le changement climatique et s’y adapter.

Les PLU constituent l’outil communal le plus adapté à une gouvernance proche du terrain, tandis que les PCAET sont, quant à eux, beaucoup plus éloignés.

Sur le plan juridique, ce changement de vecteur envoie le message erroné d’une importance relative de cet instrument référentiel commun.

Sur le plan politique, ce recul acte que la normativité du PNACC et de la TRACC dans les documents restera à l’état d’intention.

Il importe de rappeler que, contrairement au règlement écrit du PLU, les indications contenues dans le rapport de présentation d’un PLU ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

L’inscription de ce référentiel dans le rapport de présentation du PLU sans conférer à cette trajectoire un caractère automatiquement opposable permet un changement de culture nécessaire au titre de l’analyse des risques climatiques à moyen et long terme.

Les rapports de présentation reposent déjà sur des prévisions démographiques et économiques ; il n’y a donc aucune raison de ne pas y inclure également les prévisions climatiques.

En outre, cette nouvelle obligation n’entrera en vigueur qu’à la prochaine révision du PLU, afin de ne pas faire reposer une charge administrative excessive aux collectivités territoriales.