En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 3 ter, introduit en commission des finances. Cet article assouplit le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les organismes de titrisation de risques assurantiels.

Présentée comme une simple mesure de simplification, cette disposition traduit en réalité un changement profond de philosophie dans notre manière d’appréhender le risque climatique. Aujourd’hui, l’ouverture de chaque nouveau compartiment, c’est-à-dire de chaque nouvelle opération de transfert de risque, requiert un agrément préalable de l’ACPR. Cet article lui substitue une simple notification, dont les modalités, à commencer par le délai d’opposition, sont renvoyées au décret. Le contrôle a priori cède ainsi la place à un contrôle hypothétique, sur des montages financiers complexes et en forte croissance.

Surtout, en facilitant l’émission « d’obligations catastrophe » ( « cat bonds » ), cet article fait de la titrisation un outil assumé de financement du risque climatique. Il organise d’une certaine manière le transfert de ce risque vers les marchés financiers. Or ce transfert ne peut se faire qu’au prix du marché. Les rendements élevés exigés par les investisseurs ont un coût, qui finira par être supporté par les assurés. Cette logique fragilise, à terme, le principe de mutualisation et de solidarité nationale qui fonde notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Face aux difficultés croissantes d’assurabilité de nos territoires, la réponse ne saurait consister à ouvrir un nouveau terrain de rendement aux fonds spéculatifs. Elle passe au contraire par le renforcement de la Caisse centrale de réassurance et du fonds de prévention des risques naturels majeurs, avec une politique massive d’adaptation qui passe par la prévention.

En outre, ce nouvel article modifie le régime d’agrément de véhicules financiers. Or, son lien avec le texte, qui porte sur l’adaptation au changement climatique, n’est pas évident, d’autant que l’article ne se limite pas aux risques climatiques, mais qu’il vaut pour tout nouveau compartiment, quel que soit le risque titrisé. Le Conseil Constitutionnel, en cas de recours, est susceptible de censurer cette disposition sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.

Pour toutes ces raisons, cet amendement demande la suppression de cet article.