Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
Direction de la Séance
N°14
15 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 38)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DELCROS
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré n’est pas réputé avoir refusé de réaliser les travaux lorsque, ne disposant pas de la maîtrise juridique nécessaire à leur réalisation, il justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour en permettre l’exécution.
Objet
Le présent amendement vise à exclure du champ personnel de la majoration de franchise l’assuré qui ne dispose pas de la maîtrise juridique des travaux et qui a accompli une démarche formelle auprès de la personne dont dépend leur réalisation. Il évite ainsi qu’une sanction ne soit attachée à une décision indépendante de sa volonté.