En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

M. RHIMINI

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

écologique

insérer les mots :

, au Conseil national d’évaluation des normes

II. – Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

écologique

insérer les mots :

, du Conseil national d’évaluation des normes

Objet

Dans un contexte marqué par l’accumulation des normes et des contraintes réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, il apparaît indispensable de veiller à ce que les nouvelles orientations nationales en matière d’adaptation au changement climatique ne se traduisent pas par des charges supplémentaires insuffisamment évaluées pour les collectivités.

À ce titre, le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) sont susceptibles d’entraîner des conséquences normatives, techniques et financières importantes pour les collectivités territoriales, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de construction et de gestion des équipements publics.

Il est donc nécessaire de soumettre ces dispositifs à l’examen du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin de mesurer leurs conséquences concrètes sur les collectivités, d’anticiper les contraintes qu’ils pourraient engendrer et de veiller à leur proportionnalité au regard des moyens humains, techniques et financiers dont disposent les élus locaux.

La simplification normative ne saurait se limiter à un objectif affiché ou à un discours de principe. Elle doit se traduire concrètement dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’action publique. Le législateur ne peut, d’un côté, appeler à alléger les contraintes pesant sur les collectivités territoriales et, de l’autre, laisser se multiplier des dispositifs susceptibles de créer de nouvelles obligations sans en avoir préalablement évalué les conséquences.