Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
Direction de la Séance
N°17
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 38)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la définition de la prise en compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique ( TRACC) dans les plans de prévention des risques naturels ( PPNR).
L’ambition de ce texte est de mieux anticiper les effets du changement climatique, protéger les populations et prévenir l’aggravation de la sinistralité. Les maires et présidents d’intercommunalité sont en première ligne face aux risques naturels, dans la gestion de crise comme dans l’aménagement de long terme de leurs communes. Ils savent combien les outils de prévention peuvent être nécessaires, dès lors qu’ils sont compris, appropriés et articulés avec les réalités locales.
Les conséquences de l’intégration de la TRACC dans les PPRN (+4 degrés à l’échelle 2100) seront d’autant plus sensibles que les collectivités et l’État ne disposent pas, à ce stade, d’une visibilité suffisante sur les futures cartographies d’aléas, sur les modalités concrètes de priorisation des révisions ou élaborations de PPRN, ni sur les conditions dans lesquelles les propres expertises des collectivités pourront être prises en compte. Cet article précise que la prise en compte ne se fera qu’en présence de données disponibles.
Or, les données doivent surtout être opérationnelles et intégrables dans les politiques d’aménagement. Il ne s’agit pas dans ce type d’outil de bénéficier d’une trajectoire dans un temps long mais surtout de traduire ces données dans des cartographies exploitables. Ces données ne sont pas disponibles à ce jour, il apparaît donc prématuré d’intégrer cet alinéa dans la loi.
Les PPRN, en tant que servitude d’utilité publique et d’outil sous la responsabilité de l’État, figent l’aménagement du territoire et laissent peu de perspective à la recomposition et à la transformation territoriale, contrairement aux documents de planification (carte communale, plu(i), scot) entre les mains des collectivités ou aux outils contractuels utilisés à ce jour par certains territoires dans le cadre de stratégies locales de relocalisation des biens concernés (PPA notamment) ; c’est le cas s’agissant des outils de recomposition promus dans le cadre de la loi Climat et résilience pour lutter contre les effets de l’érosion.
Les élus locaux redoutent en particulier que l’intégration dans les PPRN de la TRACC descendante, conçue et mise en œuvre sans concertation suffisante et justifications techniques en amont, ne place les maires et présidents d’intercommunalité dans une situation difficile alors qu’il leur revient d’articuler le PPRN avec les obligations en matière de logement, de transport, de gestion des réseaux, de développement local et/ou de prévention des autres risques.
L’enjeu est de garantir que cette adaptation soit conduite dans un cadre partagé, opérationnel et loyal vis-à-vis des collectivités territoriales et de la population.
L’exigence de dialogue semble indispensable sur de tels textes pour permettre une appropriation collective, pour prévenir les incompréhensions, identifier les difficultés concrètes et rechercher les voies d’une mise en œuvre équilibrée.