Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
Direction de la Séance
N°18
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 38)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire supprime la possibilité, introduite en commission des Finances, de fixer pour les professionnels un taux de surprime CatNat différent de celui des particuliers.
Le régime CatNat repose depuis 1982 sur la solidarité nationale. Tous les assurés, particuliers comme entreprises, paient un taux unique de surprime, quelle que soit leur exposition au risque. Cette mutualisation est la condition de sa viabilité et de son acceptation sociale. Différencier les taux selon la catégorie d’assurés ouvre une brèche dans ce principe. On commence à moduler la contribution selon une sinistralité supposée, alors que le régime est justement fondé sur le refus de cette logique.
Cette mesure n’a été ni étudiée ni chiffrée. Aucune évaluation ne permet de mesurer son effet sur l’équilibre du régime. Or le régime doit rester à l’équilibre, et ses besoins de financement augmentent avec le changement climatique. Toute baisse de la contribution des entreprises devra donc être compensée, et elle le sera nécessairement par les particuliers. Ces ménages subissent déjà depuis plusieurs années une hausse continue de leurs primes d’assurance habitation. Ce sont aussi souvent eux qui sont les plus exposés aux catastrophes naturelles.
En outre, le risque d’un retrait des assureurs de risques professionnels, avancé pour justifier cette mesure, n’est pas démontré. Il ne saurait justifier un transfert de charge des entreprises vers les ménages. Le dispositif anti-abus prévu par le texte ne corrige en rien cet effet sur la facture des assurés particuliers.