En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

revalorisé tous les cinq ans au plus tard, après avis de la caisse centrale de réassurance

par les mots :

réexaminé tous les cinq ans et, si nécessaire, revalorisé, après avis de la caisse centrale de réassurance et remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement retraçant, pour les cinq exercices précédents, le produit de la prime ou cotisation additionnelle, la charge des sinistres, les résultats techniques et financiers des entreprises d’assurance, d’une part, au titre de la garantie mentionnée à l’article L. 125-1 et, d’autre part, au titre de l’ensemble des contrats d’assurance de dommages aux biens

Objet

Cet amendement revient sur la revalorisation automatique de la surprime introduite par la commission.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait un réexamen tous les cinq ans et, « si nécessaire », une revalorisation. La commission a rendu cette revalorisation obligatoire, au plus tard tous les cinq ans, sans qu’aucune autre ressource alternative ne soit mobilisée. Depuis 1982, chaque tension du régime s’est soldée par une hausse de la surprime, qui a déjà augmenté des deux tiers en janvier 2025. Assise sur la prime, elle progresse en outre mécaniquement avec les tarifs (+ 8,4 % pour l’habitation en 2025). L’amendement rétablit le critère de nécessité et conditionne toute hausse à une information complète du Parlement sur les comptes du régime et sur les résultats des assureurs. En 2025, ceux-ci n’ont reversé en indemnités que 52,8 % des cotisations habitation, contre 58,5 % en 2024.