En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité d’appliquer aux entreprises un taux de surprime différent de celui des particuliers. L’objet de l’amendement adopté en commission indique que les entreprises seraient soumises, « en valeur absolue », à des cotisations trop élevées. La différenciation ouverte risque donc de se traduire par une baisse de leur taux, compensée par une contribution plus importante des ménages.