En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

M. SZCZUREK et Mmes DIAZ et BOUQUIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

Conseil national de la transition écologique

par les mots :

Conseil national d’évaluation des normes

Objet

Selon l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national d’évaluation des normes est consulté sur « l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. ».

Le présent article prévoit que le plan national d’adaptation au changement climatique est défini par voie règlementaire. Il est précisé que ce plan est accompagné des investissements à engager pour parvenir aux objectifs fixés.

Conséquemment, le Conseil national d’évaluation des normes peut utilement se prononcer à double-titre. D’une part, sa composition reflète davantage le monde local que celle du Conseil national de la transition écologique. D’autre part, puisque l’état actuel du texte reconnaît explicitement l’existence d’implications financières pour les collectivités, qui doivent régulièrement assumer pécuniairement des impulsions nationales pour lesquelles elles n’ont pas été sollicitées, il apparaît opportun de recueillir ses éclairages, spécialement centrés sur les incidences des textes règlementaires pour les collectivités.

Le présent amendement prévoit donc de remplacer l’avis obligatoire du Conseil national de la transition écologique par celui du Conseil national d’évaluation des normes.