Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique
Direction de la Séance
N°29
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 62 , 61 , 38)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SZCZUREK et Mmes DIAZ et BOUQUIN
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’augmentation automatique et inscrite dans la loi de la prime additionnelle pour les catastrophes naturelles est une ligne rouge au regard de la situation difficile des ménages français et des collectivités.
Le travail mené par la commission des Finances a permis de retirer la la modulation des primes pour les résidences secondaires. Néanmoins, le maintien d’une révision quinquennale ( « au plus tard » ) du taux de la prime additionnelle demeure.
Pour rappel, le taux de la surprime a déjà été augmenté en 2025, pour se hisser de 12 à 20 % en ce qui concerne les dommages aux biens. Après cette augmentation, il paraît inopportun pour les ménages de consacrer dans le marbre de la loi une révision périodique par la prise d’un arrêté.