En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

M. SZCZUREK et Mmes DIAZ et BOUQUIN

ARTICLE 3

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Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

différent de

par les mots :

inférieur à

Objet

Cet alinéa permet une modulation du taux de la surprime.

Toutefois, en cas de maintien de cette contestable disposition, le présent amendement prévoit de s’assurer que le taux différencié ne puisse pas être supérieur à celui applicable aux personnes physiques, et ceci dans le but de protéger les communes, les petites entreprises, les exploitants agricoles ou encore les artisans, qui sont des personnes morales ou des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du code de commerce.