En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ et UZENAT, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, BRIQUET et DANIEL, M. COZIC, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN et FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. JACQUIN, LUREL, OMAR OILI, OUIZILLE, SUAUD, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic du schéma de cohérence territoriale prend en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-3 du code de l’environnement, afin d’identifier les vulnérabilités du territoire et d’éclairer les choix d’aménagement à différents horizons temporels. » ;

2° L’article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale décline la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229-3 du code de l’environnement. Cette déclinaison peut prendre la forme de prescriptions ou de recommandations, selon les enjeux territoriaux identifiés et les caractéristiques du territoire. »

III. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le I du présent article n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi.

Objet

Le choix de faire reposer cette déclinaison principalement sur les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) soulève en effet une difficulté juridique et opérationnelle.

Si ces plans définissent des objectifs stratégiques et opérationnels et constituent des documents de référence pour l’action climatique locale, ils ne sont pas généralisés sur l’ensemble du territoire et directement opposables.

Dès lors, faire du PCAET le principal vecteur de déclinaison de la TRACC ne garantit pas, à lui seul, une traduction suffisamment lisible et opérationnelle de cette trajectoire dans les choix d’aménagement des collectivités territoriales.

Cette approche faciliterait ainsi l’appropriation de la TRACC par les élus et les services territoriaux, en évitant la dispersion des objectifs entre plusieurs documents de planification et en clarifiant le niveau auquel les orientations doivent être définies.

Le présent amendement propose donc l’inscription de la TRACC dans les SCoT, en lieu et place des PLU et PCAET.

Cette déclinaison prendrait la forme de prescriptions selon les enjeux identifiés, les caractéristiques du territoire et le degré de précision nécessaire. Il s’agit de concilier un cadre national commun avec une adaptation proportionnée aux réalités locales, sans imposer une traduction uniforme à l’ensemble des territoires.