En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLÉ et UZENAT, Mmes BÉLIM, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY, BRIQUET et DANIEL, M. COZIC, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN et FÉRAUD, Mme FRÊCHE, MM. JACQUIN, LUREL, OMAR OILI, OUIZILLE, SUAUD, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic du schéma de cohérence territoriale prend en compte, à titre de recommandation, la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique définie à l’article L. 229-3 du code de l’environnement, afin d’identifier les vulnérabilités du territoire et d’éclairer les choix d’aménagement à différents horizons temporels. » ;

2 ° L’article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale décline la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229-3 du code de l’environnement. Cette déclinaison peut prendre la forme de prescriptions ou de recommandations, selon les enjeux territoriaux identifiés et les caractéristiques du territoire. »

III. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le I du présent article n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) est un amendement de repli visant à proposer l’intégration de la Tracc dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) à titre de recommandation et non de prescription, en lieu et place des PLU et PCAET, afin de privilégier une approche progressive et souple en matière de planification locale de l’adaptation au changement climatique.