En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune augmentation de franchise ne peut être appliquée lorsque l’assuré ne dispose pas de la maîtrise juridique des travaux, notamment lorsque leur réalisation relève du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou d’une autorité compétente, ou lorsqu’il justifie avoir mis en demeure l’une de ces personnes de réaliser les travaux ou de délivrer l’autorisation nécessaire à leur réalisation. L’absence de réalisation des travaux dans ces situations ne constitue pas un refus de l’assuré. » ;

Objet

De nombreux établissements exploitent des locaux loués ou situés dans une copropriété. L’exploitant assuré ne peut pas nécessairement décider ni engager des travaux portant sur la structure, les parties communes ou des équipements relevant d’un tiers.

Cet amendement exclut la majoration de franchise lorsque l’assuré n’a pas la maîtrise juridique des travaux ou a accompli une démarche formelle auprès de la personne dont dépend leur réalisation. Il évite de sanctionner un professionnel pour une décision qui ne lui appartient pas.