En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État définit les modalités de prise en compte de cette trajectoire.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir l’encadrement des modalités d’intégration de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) par décret en Conseil d’État.

Cette précision est nécessaire afin de ne pas fragiliser juridiquement ces plans et de donner de la visibilité sur les modalités, notamment temporelles, juridiques et techniques, de prise en compte de la TRACC