En séance

Proposition de loi Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 , 38)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment les obligations portant sur le bien sinistré afin qu’il ne bénéficie pas à nouveau d’une indemnité assurantielle en application de l’article L. 125-1

Objet

Le présent amendement vise à éviter que la possibilité d’utiliser l’indemnité de reconstruction résiliente pour l’achat d’un nouveau bien, dans le cas où le bien assuré devient impropre à la réparation, ne conduise à un enrichissement sans cause de l’assuré. Aussi, le bien sinistré ne pourra plus bénéficier de l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles.

Le présent amendement répond ainsi à des observations formulées lors de l’examen en commission des finances.