Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Direction de la Séance
N°12
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 , 57)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après les mots :
contrôle étranger
insérer les mots :
ou d’un lobby ou d’un groupe d’intérêt
Objet
Amendement de précision.