En séance

Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 , 57)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, CHAILLOU, TEMAL, BOURGI et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS, ÉBLÉ, Patrice JOLY, REBSAMEN, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « les articles », est insérée la référence : « L. 48-3, ».

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inclure les élections des conseillers des Français de l’étranger dans le champ du référé « anti-manipulation de l’information », afin de protéger ces scrutins contre la circulation de fausses informations susceptibles d’altérer leur sincérité.

En effet, l’article 2 entend étendre ce référé à « l’ensemble des élections politiques », mais omet les élections des conseillers des Français de l’étranger. Ces élus de proximité, essentiels à la représentation de nos 3 millions de compatriotes établis hors de France, participent également, en qualité de grands électeurs, à l’élection des douze sénatrices et sénateurs représentant les Français établis hors de France.