En séance

Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 , 57)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON et LEVI et Mme Sylvie ROBERT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et dont il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger,

Objet

Le présent amendement tend à supprimer la condition, ajoutée en commission, selon laquelle les contenus visés par la mesure de l’article premier sont ceux diffusés par ou pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. En effet, l’ajout d’une telle condition semble de nature à rendre plus complexe pour le juge la caractérisation des agissements visés alors qu’ils sont d’une particulière gravité.