Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Direction de la Séance
N°2
14 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 , 57)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DAUBET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le juge transmet sans délai l’ordonnance au procureur de la République. Lorsqu’il estime que les faits sont susceptibles de constituer un acte d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, il peut également la transmettre au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur en vue de l’application, le cas échéant, de l’article L. 562-2-1 du même code.
Objet
La loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France permet aux ministres chargés de l’économie et de l’intérieur de geler les avoirs des personnes qui commettent ou financent des actes d’ingérence. Ce dispositif dépend entièrement de l’information dont ils disposent.
Le présent amendement établit une passerelle entre le nouveau référé et ce gel des avoirs. L’ordonnance est transmise sans délai au procureur de la République. Le juge peut, s’il l’estime utile, la transmettre également aux deux ministres. Cette transmission reste une faculté, ce qui écarte toute automaticité.
L’amendement répond à la recommandation n° 42 de la commission d’enquête du Sénat sur la délinquance financière qui préconise de généraliser les procédures de circuit court en matière de gel et de saisie des flux financiers.