En séance

Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 , 57)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- L’article L. 97 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’infraction est commise dans les conditions prévues à l’article 411-12 du code pénal, les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1° , 2° , 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code ainsi que, lorsque l’infraction est commise dans les conditions prévues à l’article 411-12 dudit code, la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Objet

Le texte adopté par la commission porte à trois ans d’emprisonnement les peines de l’article L. 97 du code électoral, et à six ans lorsque les faits servent une puissance étrangère. La confiscation de tout ou partie du patrimoine, sanction la plus dissuasive contre les réseaux qui financent ces campagnes, n’est cependant encourue que si la loi le prévoit expressément.

Le présent amendement la prévoit pour le délit aggravé par la finalité d’ingérence étrangère. Il précise également les peines applicables aux personnes morales, afin que les structures écrans puissent être dissoutes et leurs biens confisqués. Les partis et groupements politiques demeurent exclus de la dissolution, en application de l’article 131-39 du code pénal.