En séance

Proposition de loi  :  Nom patronymique

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Protection de la présomption d'innocence

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  nom patronymique seconde délibération

Seconde délibération
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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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