En séance

Projet de loi organique  :  Autonomie financière des collectivités territoriales

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des finances

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Projet de loi  :  communications électroniques

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'économie

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