En séance
Projet de loi : transposition du droit communautaire à la fonction publique
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
23 mars 2005
> Jour suivantconclusions commission affaires économiques Proposition de résolution : services dans le marché intérieur (E 2520)
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'économie
- Pour avis : Délégation pour l'Union européenne
Projet de loi : transposition du droit communautaire à la fonction publique
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- Au fond : commission des lois
conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution : services dans le marché intérieur (E 2520)
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- Au fond : commission de l'économie
- Pour avis : Délégation pour l'Union européenne