En séance
Proposition de loi : Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
29 mars 2006
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 mars 2006 17h00
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Proposition de loi : Préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
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