En séance
Projet de loi : engagement national pour le logement
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'économie
30 mars 2006
> Jour suivantProjet de loi : garantie de conformité du bien au contrat
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 28 mars 2006 17h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi : engagement national pour le logement
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'économie