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Projet de loi : Ratification protocole 13 abolition de la peine de mort
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26 juin 2007
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Projet de loi : Adhésion convention de La Haye - responsabilité parentale
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Projet de loi : Approbation convention européenne droits des enfants
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Projet de loi : Adhésion convention consentement mariage
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Projet de loi : Ratification convention Conseil europe traite êtres humains
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