SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1),
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale (13ème législ.) : | 1706, 1922 et T.A. 344 | |
Sénat : | 640, 641 ( 2008-2009) et 141 (2009-2010) | |
(Non modifié). Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (Non modifié). Après l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : « Art. 1er-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. » (Supprimé). Institution, organisme, établissement Emploi ou fonction Aéroports de Paris Président-directeur général Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Président du conseil Agence de financement des infrastructures de transport de France Président du conseil d'administration Agence française de développement Directeur général Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président du conseil d'administration Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Directeur général Agence nationale pour la rénovation urbaine Directeur général Autorité de la concurrence Président Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Président Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Président Autorité des marchés financiers Président Autorité des normes comptables Président Autorité de régulation des activités ferroviaires Président Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Président Autorité de sûreté nucléaire Président Banque de France Gouverneur Caisse des dépôts et consignations Directeur général Centre national d'études spatiales Président du conseil d'administration Centre national de la recherche scientifique Directeur général Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Président Commissariat à l'énergie atomique Administrateur général Commission de régulation de l'énergie Président du collège Commission de la sécurité des consommateurs Président Commission nationale du débat public Président Commission nationale de déontologie de la sécurité Président Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution Président Compagnie nationale du Rhône Président du directoire Conseil supérieur de l'audiovisuel Président Contrôleur général des lieux de privation de liberté Contrôleur général Défenseur des enfants Défenseur des enfants Électricité de France Président-directeur général La Française des jeux Président-directeur général France Télévisions Président Haut conseil des biotechnologies Président Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Président Haute autorité de santé Président du collège Institut national de la recherche agronomique Président Institut national de la santé et de la recherche médicale Président Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Directeur général Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) Directeur général Médiateur de la République Médiateur de la République Météo-France Président-directeur général Office français de protection des réfugiés et apatrides Directeur général Office national des forêts Directeur général Établissement public OSEO Président du conseil d'administration La Poste Président du conseil d'administration Radio France Président Régie autonome des transports parisiens Président-directeur général Réseau ferré de France Président du conseil d'administration Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Président Société nationale des chemins de fer français Président du conseil d'administration Voies navigables de France Président du conseil d'administration Article 1er
Article 2
Article 3
ou entreprise
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
ANNEXE