PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

TENDANT À RENFORCER LA FONCTION DE REPRÉSENTATION

PAR LE SÉNAT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DE LA RÉPUBLIQUE

L'article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article 39, ainsi qu'aux propositions de loi ayant le même objet.