En séance
Proposition de loi : Article 68 de la Constitution
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 14 janvier 2010 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
14 janvier 2010
> Jour suivantProposition de loi : Maisons d'assistants maternels
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales