En séance
Projet de loi organique : Article 65 de la Constitution
+ Voir le détail 2ème lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 27 avril 2010 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
27 avril 2010
> Jour suivantProposition de loi : Moyens de contrôle du Parlement
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 27 avril 2010 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales, commission des finances
Projet de loi organique : Mandat Conseil supérieur de la magistrature
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 27 avril 2010 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois