En séance
Projet de loi : Dialogue social dans la fonction publique
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales
31 mai 2010
> Jour suivantProjet de loi organique : Application de l'art. 13, al. 5, de la Constitution
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi : Application de l'art. 13, al. 5, de la Constitution
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi : Convention Conseil de l'Europe protection des enfants
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Convention extradition France Maroc
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Convention entraide judiciaire pénale France Maroc
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Convention sécurité sociale France Maroc
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Accord coopération défense France Liban
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Accord France Espagne autoroutes de la mer
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Accord France Italie service ferroutage
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères