En séance
Proposition de loi : Urbanisme commercial
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'économie
17 février 2011
> Jour suivantProposition de loi : Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en recours pour excès de pouvoir
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 17 février 2011 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi : Réforme de l'hôpital
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 17 février 2011 00h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales