En séance

Projet de loi  :  Plan d'aménagement et de développement durable de Corse

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'économie

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Projet de loi  :  Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Convention Conseil de l'Europe assistance administrative en matières fiscale

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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