En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  24 novembre 2011 00h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission des affaires sociales

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission des lois

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission de l'économie, commission des affaires sociales, commission des lois