Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

 

I. a) A compter de 2014, les deuxième et troisième alinéas de l’article L 2334-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

b) Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé «  communes de 0 à 1 999 habitants »

II. a) A compter de 2015, le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé « communes de 0 à 3 499 habitants »

b) Le cinquième alinéa est supprimé

III. a) A compter de 2016, le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « communes de 0 à 4 999 habitants »

b) Le sixième alinéa est supprimé.

IV. a) A compter de 2017, le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé « communes de 0 à 9 999 habitants »

b) Les septième et huitième alinéas de l’article L 2334-3 sont supprimés.

V. a) A compter de 2018, le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « communes de 0 à 19 999 habitants »

 b) Les neuvième et dixième alinéas du même article sont supprimés.

L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’Etat fixée par l’article 13 de la loi n° 2012 – 1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.